Dernière mise à jour le 20/01/2025

Bienvenue et merci pour votre confiance.

Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente applicables à tous les liens commençants par l'URL https://www.doomliformation.fr/. Veuillez noter que la société DOOMLI SAS met à la disposition de ses Clients et des Utilisateurs de son site un service client qui peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par email à l’adresse : hello@doomliformation.fr

Par courrier postal à l’adresse suivante : 160, rue de la Chapelle – 34970 LATTES

1. DÉFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

La « Société » désigne DOOMLI SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est 160 RUE DE LA CHAPELLE, 34970, LATTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 921 465 464, représentée par Monsieur Pierre AGUY, Président.

Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir de tous les liens commençants par l'URLhttps://www.doomliformation.fr/ et l’ensemble des sites édités par la Société pour présenter et vendre ses Services et ses Produits.

L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site, y compris, mais sans s'y limiter, aux utilisateurs qui sont des navigateurs, des vendeurs, des clients, des commerçants et/ou des contributeurs de contenu

Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles à la commande sur le Site, et notamment les Services de :

- Conférence en ligne de type webinaire (retransmission, ou inscription à un événement en direct)

- Formations en ligne (fourniture de contenu numérique sous forme de documents, vidéos, podcasts, ebooks, supports PowerPoint etc. constituant les supports de formations)

- Documents téléchargeables de type ebook ;

Le « Produit » désigne tous les produits disponibles à la Commande sur le Site.

La « Commande » désigne toute souscription d’un Service ou d’un Produit par le Client auprès de la Société via le Site.

Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de la Société.

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

Les « Identifiants » désigne le nom d’utilisateur et mot de passe fournis par la Société au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit.

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.

La « Formation » désigne toute offre de formation en ligne dont le contenu est présenté sur le Site, généralement composée de vidéos, supports écrits de formation, de tests, de webinaires enregistrés et d’un accès au groupe d’entraide.

2. DOMAINE D’APPLICATION

2.1. Objet. Les CGV régissent la fourniture des Services et des Produits au Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par la Société.

2.2. Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

2.3. Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, ce qui implique l'adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il commande le Service ou le Produit. En tout état de cause, le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.

Les CGV revêtent un caractère indivisible et leur acceptation vaut pour l’ensemble, exprimée une seule fois. Le Client ne peut en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clauses, annexes comprises. Elles s’appliquent totalement et exclusivement, à l’exception des dispositions impératives du droit en vigueur.

Toute infraction ou violation de l'une des conditions commise par le Client entraînera la résiliation immédiate de ses Services.

La Société se réserve le droit de refuser le Service à quiconque pour quelque raison que ce soit et à tout moment.

2.4. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. La Société se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services et ses Produits, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande sur le Site. Le fait pour la Société, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

3. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES, DES PRODUITS ET DU SITE

3.1. Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation des Services et des Produits sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Client.

3.2. Langue. Le Service est fourni par la Société en langue française.

3.3. Information sur les Services, les Produits et le Site. Les informations des Services, des Produits et du Site régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois elles sont fournies uniquement à titre informatif et ne prétendent ni être exhaustives, ni garantir leur exactitude ou leur actualité. Elles ne peuvent constituer une base exclusive pour prendre des décisions sans avoir consulté des sources supplémentaires, telles que des informations plus complètes, précises ou actualisées. Par conséquent, le Client et l'Utilisateur assument l'entière responsabilité de l'utilisation des contenus mis à disposition sur le Service et le Site.

Certaines informations présentes peuvent être de nature historique. Ces données, par définition, ne reflètent pas la situation actuelle et sont fournies à des fins de référence uniquement.

3.4. Version et mises à jour. Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat.

Les mises à jour sont incluses dans le prix du Service, pendant tout le temps où ce service sera en ligne, mais ne sont pas garantie, bien que la Société se réserve le droit de modifier le contenu du Service et du Site à tout moment, sans préavis. Il est de la responsabilité du Client et de l'Utilisateur de vérifier régulièrement si des modifications ont été apportées au contenu.

3.5 Garantie satisfait ou remboursé– 30 jours

Objet de la garantie. Le Service peut être couvert par une garantie « Satisfait ou remboursé » valable pendant une période de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'achat, à condition que cette garantie soit explicitement mentionnée dans la description du Service au moment de l'achat.

Conditions d'éligibilité au remboursement. La garantie « Satisfait ou remboursé » ne pourra être invoquée qu'en remplissant les conditions suivantes :

• La mention de la garantie doit figurer dans la description du Service sur le Site ou dans le document de présentation du Service au moment de l'achat.
• Le Client doit avoir complété l'intégralité des modules de la Formation, comme indiqué dans l’espace en ligne dédié.
• Tous les exercices, évaluations et travaux pratiques demandés dans le cadre de la Formation doivent avoir été soumis dans les délais prévus.
• Le Client doit fournir une explication écrite détaillée des raisons de son insatisfaction via l'adresse e-mail prévus à cet effet.

Procédure de demande de remboursement. Les étapes pour effectuer une demande de remboursement sont les suivantes :

• Envoyer une demande par e-mail à hello@doomliformation.fr dans les 30 jours suivant l'achat.
• Joindre des justificatifs prouvant que la formation a été suivie et complétée intégralement (historique de progression ou captures d'écran).
• Mentionner que la garantie était bien indiquée dans la description du Service lors de l'achat.

Exclusions de la garantie. La garantie « Satisfait ou remboursé » ne pourra pas être appliquée dans les situations suivantes :

• Si la garantie n’est pas explicitement mentionnée dans la description du Service au moment de l'achat.
• Si la Formation n’a pas été intégralement suivie et complétée.
• Si les évaluations ou exercices obligatoires n’ont pas été soumis.
• Si la demande de remboursement est effectuée après la période de 30 jours suivant l'achat.

Modalités de remboursement. Si les conditions ci-dessus sont respectées, le remboursement intégral du montant payé pour la Formation sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés après validation de la demande par la Société. Le remboursement sera réalisé via le même mode de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Réserve de la Société. La Société se réserve le droit de refuser une demande de remboursement si les conditions d’éligibilité ne sont pas respectées, si les justificatifs fournis sont jugés insuffisants ou si la garantie n’a pas été mentionnée dans la description de la formation au moment de l'achat.

Contact. Pour toute question relative à cette garantie, veuillez contacter le service client à l’adresse suivante : hello@doomliformation.fr

3.6 Groupes d’entraide. La Société pourra créer des groupes d’entraide entre ses Clients, qui pourront être conditionnés au respect des règles de comportement et d’usage. Sauf mention contraire au moment de la Commande, les accès à un groupe ne sont pas compris dans le prix du Service.

La Société se réserve le droit de soumettre les droits d’accès à un groupe au respect d’un règlement et permet à la Société d’avertir, sanctionner voire supprimer les droits d’accès du Client en cas de violation de ce règlement. Les membres peuvent s’entraider entre eux à condition que cela n'enfreint aucun règlement du groupe.

Par ailleurs, la Société n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un Client, et dont elle ne serait pas administratrice. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des agissements des membres de ces groupes Facebook ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces groupes Facebook n’étant pas sous son contrôle ou dont elle ne serait pas administratrice.

3.7. Accès aux groupes. Lorsque les accès à un groupe sont fournis avec le Service, alors la durée d’accès au groupe est limitée à la durée du Service. La Société peut créer et supprimer les groupes en fonction des Commandes en cours et transférer le Client dans un groupe équivalent. Le Client devra soumettre une demande d’accès au groupe en fournissant l’adresse mail utilisée lors de la commande du Service. Cette demande sera traitée dans un délai de 48 heures maximum. En cas de refus, le Client est invité à envoyer à nouveau une demande en portant une attention particulière à la saisie de l’adresse mail.

3.8. Commentaires des utilisateurs, réactions et autres soumissions. En cas de soumission volontaire ou demandée par le Client (telles que des participations à des concours) de propositions, idées, suggestions, plans ou autres contenus créatifs (ci-après dénommés « commentaires »), le droit d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser ces commentaires, sans restriction et sur tout support, est accordé à la Société. Aucune obligation de confidentialité, de compensation ou de réponse liée à ces commentaires ne pourra être exigée.

Le droit de surveiller, de modifier ou de supprimer tout contenu jugé, à discrétion, illégal, offensant, diffamatoire, obscène, menaçant, ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou aux présentes conditions, est réservé à la Société.

Les commentaires transmis par le Client ne doivent en aucun cas violer les droits de tiers, incluant les droits d’auteur, marques déposées, vie privée, ou tout autre droit personnel ou de propriété. Les commentaires ne doivent pas contenir de contenu illégal, abusif, obscène ou malveillant, ni de logiciels nuisibles pouvant affecter le fonctionnement du site ou du service. L’utilisation de fausses identités ou d’adresses électroniques, ou toute tentative de dissimulation de l’origine des commentaires, est interdite.

Le Client assume l’entière responsabilité de ses commentaires, de leur contenu et de leur exactitude. Aucune responsabilité ne pourra être engagée quant aux commentaires postés par des Utilisateurs, des Clients ou des tiers.

4. DURÉE DU SERVICE

Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la Commande au Client.

5. COMMANDE

5.1. Commande sur le Site. Après avoir sélectionné les Services et les Produits qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom de famille, prénom, email, adresse postale, particulier ou entreprise...), le mode de livraison et les modalités de paiement (mode de paiement). Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Société contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la commande, qui seront utilisées pour délivrer les Services et les Produits.

En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électroniques d’envoi et de réception fonctionnelle. À défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Service et sa facture de Commande.

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, la Société s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible. Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

5.2. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service ou Produit commandé.

5.3. Signature électronique. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client et vaudront (i) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (ii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).

5.4. Validation de la commande. Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de commande, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la commande du Client.

5.5. Confirmation de commande. Le Client reçoit un premier mail de confirmation et récapitulatif de sa commande dès que le paiement est effectivement validé par la Société ou son prestataire de service de paiement.

5.6. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5.7. Exactitude des informations de facturation. Toute Commande peut être refusée à discrétion, sans obligation de justification. Il est possible de limiter ou d’annuler les quantités achetées par Client, par foyer ou par Commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées avec une même carte de paiement, ou utilisant une adresse de facturation ou de livraison identique.

En cas de modification ou d’annulation d’une Commande, une notification pourra être effectuée via les coordonnées fournies lors de la Commande, telles que l’adresse e-mail, l’adresse de facturation ou le numéro de téléphone. Toute Commande jugée, à discrétion exclusive, comme émanant de concessionnaires, revendeurs ou distributeurs, peut également être limitée ou interdite.

Il est impératif de fournir des informations exactes, complètes et actualisées pour chaque transaction, notamment en ce qui concerne les données personnelles, les informations de facturation, de paiement et les coordonnées.

6. CONDITIONS TARIFAIRES

6.1. Tarifs applicables. Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la Commande du Client par la Société.

Les prix sont indiqués en euro et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Il appartient au Client professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales. La Société ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre et le Client est seul responsable.

6.2. Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa commande, le Client autorise la Société (ou ses Partenaires, prestataires de services de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.

6.3. Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société sur le Site.

Prélèvement : Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site est soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles la Société n’exerce aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour Stripe ( https://stripe.com/payment-terms/legal). Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de services de paiement et le choix du Client. La Société se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de Services de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.

6.4. Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour les Services et les Produits correspondants. Le Client garantit à la Société qu’il est majeur et qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

6.5. Offres spéciales et bons de réduction. La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

6.6. Incident de paiement - Fraude. La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service et du Produit en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

La Société pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. La Société peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par la Société. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par la Société avant de rendre le Service et le produit accessibles. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

6.7. Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Applicable à la vente des Services. Le service faisant l'objet du contrat étant un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le Client est informé qu'en acceptant les CGV, il donne expressément son accord à l'exécution immédiate du contrat et déclare renoncer à son droit de rétractation.

7 .2. Applicable à la vente des Produits

Principe de rétractation

Le Client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le Produit à la Société ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit livré.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : 160, rue de la Chapelle – 34970 LATTES ou hello@doomliformation.fr.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de [*] (*Coordonnées de la Société)

Adresse de courrier électronique de la Société* :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Référence du Produit

N° de la facture :

N° du bon de commande :

- Commandé le [____________]/reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse du Client :

- Adresse de livraison :

- Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

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Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, la Société s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de réception des marchandises retournées.

La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Modalités de retour

Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : 160, rue de la Chapelle – 34970 LATTES.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

État du bien retourné

Le Produit doit être retourné dans l’emballage d’origine et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

• Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
• Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
• Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison
• La fourniture de biens consommables qui ont été descellés
• La fourniture de biens consommables qui ont été consommés
• Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
• La fourniture de biens consommables qui ont été consommés.

8. CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE

8.1. Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site et au Service.

8.2. Accès au Service. La Société fournira les Identifiants permettant d’accéder au Service au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa Commande, sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Les conditions d’accès au Service peuvent varier selon les conditions d’exercice du droit de rétractation, conformément aux modalités prévues par les CGV et la loi.

Le Client est invité à contacter la Société s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré ses Identifiants afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 48 heures. La mise à disposition ultérieure des Identifiants dégage la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client qui ne pourra la tenir pour responsable d’une indisponibilité du Service.

8.3. Caractère individuel et personnel des Identifiants. Tout Identifiant de connexion fourni par la Société au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client s’engage à ne souscrire au Service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services et notamment le contenu des Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informera sans délai la Société de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou Service, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

8.4. Nombre d’accès. Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription d’un Service par un Client ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Client. Si le Client souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accéder au Service, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès au Service est souhaité.

8.5. Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et la Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou du Service afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

8.6. Responsabilité contractuelle. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou au Service.

8.7. Utilisation de bonne foi - Sites tiers. Tout espace de contribution sur le Site et auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’un Service, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de la Société, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.

La société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, du Service, des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les CGV, les éventuelles conditions d’utilisation du Site, du Service et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.

Le Client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service et à s’y conformer. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client avec ces sites tiers.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Site et du Service, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Service puisse comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisée, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non conforme du Site.

Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse 160 RUE DE LA CHAPELLE, 34970, LATTES. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par la Société.

10. OUTILS FACULTATIFS – SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE

L’accès par l’Utilisateur ou le Client à des outils tiers peut être proposé sur le Site ou dans le cadre d’un Service sans qu’aucun contrôle ou influence ne soit exercé sur ces outils. Ces outils sont mis à disposition « en l’état » et « selon leur disponibilité », sans garantie, déclaration ou condition de quelque nature que ce soit, ni aucune approbation. Aucune responsabilité ne pourra être engagée concernant l’utilisation ou les conséquences liées à l’utilisation de ces outils tiers.

Toute utilisation d’outils facultatifs accessibles via le Site s’effectue aux risques et périls de l’Utilisateur et du Client. Il appartient à chaque Utilisateur et Client de prendre connaissance des conditions applicables à ces outils, telles que définies par les fournisseurs tiers, et de s’assurer qu’elles sont conformes à ses attentes.

Dans le futur, de nouveaux Services ou fonctionnalités, incluant des outils et ressources supplémentaires, pourraient être mis à disposition via le Site. Ces ajouts seront également soumis aux présentes CGV.

L’Utilisateur ou le Client peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. L’Utilisateur ou le Client est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.

Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, la Société se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

11. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT

En savoir plus sur la force majeure, par ex. en période de coronavirus : www.tlmr-avocats.com/coronavirus-et-force-majeure-quelles-consequences-pour-vos-contrats

L’exécution des obligations de la Société aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, la Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne puissent invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

De plus, en cas d'incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d'accident, motif familial, etc., la Société se réserve le droit de le remplacer sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités quelconques. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service.

L'accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l'autorisation écrite préalable de la Société ou de ses Partenaires.

L'exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la Commande pendant la durée du contrat uniquement.

À ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et tous les contenus du Service.

Tous les signes distinctifs utilisés par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites. La Société se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

13. RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION

13.1. Référence-Client. Les Clients pourront être sollicités par la Société afin d’être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Client, la Société pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à la Société sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

13.2. Autorisation d'exploitation. Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à la Société pour, y compris, mais sans s’y limiter, donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par la Société, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant la Société (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise la Société à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d'être protégés par des droits à l'image et/ou des droits d'auteur, et dans ce cas, le Client concède à la Société la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu'avis. Par exemple, la Société pourra prendre des captures d'écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu'avis.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d'une durée de 70 ans, et pour le monde entier. La Société se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d'autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

13.3. Évènement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d'événement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, etc.) organisé ou co-organisé par la Société. Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par la Société, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Client ne souhaite pas apparaître, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l'événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran. Il appartient aux Clients professionnels d’informer leurs bénéficiaires de la Formation ou du Séminaire des conditions de prises de vues.

14. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET RÉSILIATION

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des CGV apportées par la Société ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, la Société peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu'à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

Les obligations et responsabilités des parties contractantes, engagées avant la date de résiliation, continueront de produire leurs effets après la fin de l’accord, à toutes fins utiles.

Les présentes conditions de service restent en vigueur jusqu’à leur résiliation, laquelle peut intervenir à l’initiative du Client ou de l’entité concernée. Le Client peut mettre fin aux conditions à tout moment en informant qu’il ne souhaite plus utiliser les services ou en cessant l’utilisation du Site.

En cas de non-respect, ou de suspicion de non-respect, de l’une des dispositions des présentes conditions, l’accord peut être résilié immédiatement, sans préavis. Dans cette hypothèse, toutes les sommes dues jusqu’à la date effective de résiliation resteront exigibles. En conséquence, l’accès aux Services ou à une partie de ceux-ci pourra être refusé.

15. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

15.1. Applicable à la vente des Services.

Garantie. Sauf dispositions contraires prévues par les garanties légales ou commerciales éventuellement applicables, la Société ne s’engage à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’utilisation des Services. Cela inclut, sans limitation, la continuité, la performance, la sécurité, l’absence d’erreurs, ou encore la pérennité des Services, lesquels sont soumis à un aléa.

Les éventuels objectifs, témoignages ou exemples de réussite présentés par la Société dans le cadre des Services ou sur le Site supposent une mise en œuvre concrète et effective des outils et conseils fournis. Ces éléments ne constituent en aucun cas une promesse de résultat ou de gain, et la Société ne garantit pas au Client qu’il obtiendra des résultats similaires.

Tous les Services, Produits et contenus fournis par la Société sont mis à disposition « en l’état » et « selon leur disponibilité », sans garantie expresse ou implicite, notamment, sans que cette liste soit limitative, concernant leur adéquation à un usage particulier, leur durabilité, leur qualité marchande ou l’absence de contrefaçon.

Responsabilité des Utilisateurs et Clients. Le Client ou l’Utilisateur est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies dans le cadre des Services et des actions qu’il entreprend en conséquence. L’utilisation des Services et des Produits, ainsi que l’exploitation des informations, conseils et outils fournis, se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls.

Le Client reconnaît expressément que les résultats escomptés dépendent de nombreux facteurs extérieurs, incluant ses propres efforts, compétences et circonstances personnelles. En ce sens, la Société ne peut être tenue responsable de l’absence de résultats ou de l’insatisfaction du Client, sauf disposition contraire prévue par une garantie commerciale spécifique applicable au Service.

Dans les espaces d’échange mis à disposition (forums, blogs, réseaux sociaux, etc.), le Client assume pleinement la responsabilité éditoriale de ses communications et de leurs éventuelles conséquences juridiques. La Société ne saurait être tenue responsable de la qualité, de la pertinence ou de la légalité des données et contenus diffusés par le Client.

Limitation de responsabilité. En aucun cas, la Société, ses dirigeants, employés, affiliés, agents, sous-traitants, prestataires de services, fournisseurs ou concédants ne pourront être tenus responsables de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, même si la possibilité de tels dommages a été portée à leur attention. Cela inclut, sans s’y limiter :

• Les pertes de bénéfices, revenus, économies ou données ;
• Les coûts de remplacement ou de reconstitution de données ou fichiers ;
• Les préjudices commerciaux, atteintes à la réputation ou à l’image ;
• Les dommages liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les Services ou les produits obtenus via ceux-ci.

La responsabilité de la Société est strictement limitée aux dommages directs prouvés par le Client professionnel et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par ce dernier pour le Service concerné. En aucun cas, cette limitation ne saurait être contournée, sauf dispositions impératives contraires prévues par la loi ou la jurisprudence applicable.

Exceptions légales. Certaines juridictions ou législations n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des responsabilités pour certains types de dommages. Dans ces cas, la responsabilité de la Société sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

Suspension ou interruption des Services. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou de mettre fin aux Services, à tout moment et sans préavis, pour des raisons techniques, juridiques ou commerciales. Le Client reconnaît que ces interruptions ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation, sauf disposition contraire prévue dans le contrat ou les garanties applicables.

15.2. Applicable à la vente des Produits vendus

Garantie légale

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies aux articles 1641 et suivants du Code civil.

IL EST RAPPELÉ QUE DANS LE CADRE DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ, LE CLIENT :

- BÉNÉFICIE D'UN DÉLAI DE DEUX ANS À COMPTER DE LA DÉLIVRANCE DU BIEN POUR AGIR À L'ENCONTRE DU VENDEUR ;

- PEUT CHOISIR ENTRE LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DU PRODUIT COMMANDÉ, SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS DE COÛT PRÉVUES PAR L'ARTICLE L. 217-9 DU CODE DE LA CONSOMMATION ;

- EST DISPENSÉ DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU DÉFAUT DE CONFORMITÉ DU PRODUIT DURANT LES VINGT-QUATRE MOIS SUIVANT LA DÉLIVRANCE DU PRODUIT, SAUF POUR LES BIENS D'OCCASION, DONT LE DÉLAI EST PORTÉ À SIX MOIS (ART. L 217-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION)

LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ S’APPLIQUE INDÉPENDAMMENT DE LA GARANTIE COMMERCIALE POUVANT ÉVENTUELLEMENT COUVRIR LE PRODUIT.

LE CLIENT PEUT DÉCIDER DE METTRE EN ŒUVRE LA GARANTIE CONTRE LES DÉFAUTS CACHÉS DES PRODUITS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; DANS CE CAS, IL PEUT CHOISIR ENTRE LA RÉSOLUTION DE LA VENTE OU UNE RÉDUCTION DU PRIX DE VENTE CONFORMÉMENT À 1644 DU CODE CIVIL.

Exclusion de garantie

Toute garantie est exclue dans les cas suivants.

- non-respect des délais et modalités de mise en œuvre de la garantie ;

- en cas de mauvaise utilisation ou de défaut d'entretien du Produit, contraire aux recommandations de la Société ;

- en cas d'usure normale du Produit, d'accident, de force majeure, de négligence ou de malveillance ;

- en cas d’intervention pratiquée sur le Produit par le Client lui-même ou par un tiers non agréé par la Société ;

- et plus généralement en cas de dommage dont l'origine est étrangère au Produit lui-même.

LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE DANS LES CAS SUIVANTS :

- NON-RESPECT DE LA LÉGISLATION DU PAYS DANS LEQUEL LES PRODUITS SONT LIVRÉS, QU'IL APPARTIENT AU CLIENT DE VÉRIFIER,

- EN CAS DE MAUVAISE UTILISATION, NÉGLIGENCE OU DÉFAUT D'ENTRETIEN DE LA PART DU CLIENT, COMME EN CAS D'USURE NORMALE DU PRODUIT, D'ACCIDENT OU DE FORCE MAJEURE.

15.3. Indemnisation. L'obligation d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la Société ainsi que ses sociétés mères, filiales, affiliés, partenaires, dirigeants, administrateurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés s'applique en cas de réclamation ou de demande émanant d'un tiers. Cette obligation inclut notamment les honoraires raisonnables d’avocat et résulte de la violation des présentes conditions de service, des documents qui y sont incorporés par référence, de toute loi applicable ou des droits d’un tiers.

16. GENERALITES

Les CGV ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

Le Client accepte que la Société puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

17.LITIGES

17.1. Résolution amiable. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception pour tenter de trouver une solution amiable.

17.2. Médiation. En cas de litige entre le Client et la Société, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de la Société), avant toute action en justice.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de la Société dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle

1. En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

2. ou en écrivant à l’adresse suivante : Société de la Médiation Professionnelle - Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

La saisine de l’entité de médiation de la consommation doit s’effectuer obligatoirement par écrit et en langue française. Dans sa saisine, le client indique les informations suivantes :

• Ses coordonnées complètes (nom et prénom)
• Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale
• La nature de la demande
• L’exposé et la description de son litige,
• Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier médiateur
• Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné ;
• Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :

- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite ;

- la demande est manifestement infondée ou abusive ;

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

- le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ;

- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

A défaut tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents.

17.3. Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.